CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société MENUI PRO exerce une activité de vente et de pose de fermetures et menuiseries en résine de synthèse

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V„ à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit à la société MENUI PRO et spécifient la quantité, le type des produits vendus ainsi que le prix convenu, les modalités de pose le cas échéant , les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

ARTICLE 3. PRISE DE COMMANDE A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Le bon de commande comprend l'ensemble des informations visées aux articles LII 1-1 et LI I 1-2 du Code de la Consommation ; par la signature des présentes, l'acheteur confirme avoir bénéficié de l'ensemble des informations et compléments s'y rapportant.

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le vendeur fournit sur papier à l'acheteur, les informations précontractuelles prévues à l'article L 121-17 du Code de la Consommation ; It fournit un exemplaire contrat de vente comportant également un formulaire type de rétractation. L'acheteur doit fournir son accord pour une communication dématérialisée. Aucun paiement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 7 jours.

Dans le cas de vente à distance, les informations précontractuelles sont données sous une forme adaptée à la technique de communication ; le vendeur envoie la confirmation du contrat à l'acheteur sur support durable accompagné du formulaire de rétractation dans un délai raisonnable, et au plus tard avant la livraison ou l'exécution de la prestation.

ARTICLE  4.  MODIFICATION DE LA COMMANDE - RESOLUTION/RETRACTATION

4.1 Toute modification de commande demandée par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant la fabrication et la livraison du bien- Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués

4.2 La rétractation ou la résolution de la commande demandée par l'acheteur issue d'un contrat à distance et/ou d'un contrat hors établissement, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, à l'aide du formulaire de retour-joint, ou par lettre recommandée, ou en ligne si la proposition expresse est faite par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (sauf cas prévu à l'article L 121-28-8 du Code de la Consommation); le délai court à compter de la signature du devis par l'acheteur ou le tiers désigné par lui. En tout état de cause, il ne peut y avoir rétractation après livraison du bien au commencement de l'exécution de la livraison (cas de lots multiples ou de biens nécessitant une livraison individuelle).

ARTICLE 5. LIVRAISON OBJET DE LA LIVRAISON

Passé le délai de quinze jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 6. LIVRAISON MODALITES

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par la livraison du produit faite à l'adresse indiquée par ledit acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.

ARTICLE 7. LIVRAISON DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison et de pose sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison et de pose ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, de non respect des conditions de paiement par l'acheteur, de non respect de leurs délais par d'autres corps d'état gênant MENUI PRO, d'accès retardé aux locaux, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 8. RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits, et en tout état de cause avant la pose.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

ARTICLE 9. RETOUR MODALITES

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Toutefois, aucun recours ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à I l établissement d'un avoir. Les frais sont à la charge du vendeur et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 10. RETOUR CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés

Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 8, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 11. GARANTIE ETENDUE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 12. GARANTIE - EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.

ARTICLE 13. PRIX

Les produits et prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. [ts sont valables 2 mois.

Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

Les prix de vente s'entendent en Euro, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison, le cas échéant, à régler en même temps que la commande.

Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Pour la France métropolitaine, le Franco de port est offert aux particuliers.

ARTICLE 14.  FACTURATION

A chaque livraison et prestation correspondra une facture. En cas de simple vente, la date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 15. PAIEMENT MODALITES

Les factures sont payables comptant ou selon modalités indiquées sur la facture ou le devis.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d l un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

ARTICLE 16. PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes et prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1 153 du Code civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal multiplié par deux. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de prestation et la vente seront résiliés de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour fa résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels (ou toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10%).

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 17. PAIEMENT EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

ARTICLE  18. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur en cas de transport par un transporteur tiers, à la livraison si le transport est réalisé par les soins du vendeur.

II en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur dans le premier cas.

ARTICLE 19. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

ARTICLE 21. -PROTECTION DU CLIENT

Conformément à la loi Informatique et Libertés n o 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit au client d'en faire la demande à MENUI PRO par courrier.

ARTICLE 22. COMPETENCE CONTESTATION

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de SAINT ETIENNE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.


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